•Des précisions sur la réforme de l’Aide Médicale   d’Etat. Circulaire N° DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du   27 septembre 2005 NOR: SANA0530416C   
  Une circulaire revient sur les modifications   intervenues en juillet 2005 sur la procédure   d’admission à l’AME et  précise qu’un nouveau   formulaire de demande d’AME sera publié   prochainement. Le texte indique qu’il suffit aux   demandeurs de fournir un seul des documents   mentionnés au décret de juillet pour   justifier   de leur   identité et d'une résidence   ininterrompue de plus de   3 mois en France. Lorsque   le demandeur, de bonne   foi, ne peut fournir un   justificatif, la CPAM pourra   accepter une attestation   d’une association reconnue   ou d’un professionnel de   santé. De même, s’il ne peut   faire état de ses   ressources, le service instructeur   est habilité à   réaliser une estimation de celles-ci. En   cas de   renouvellement de la demande, la condition de   résidence interrompue n’est pas instruite à nouveau.   Seules les conditions de ressources sont à nouveau   vérifiées.

• Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide    médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du    2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de    l'ensemble des dispositions du décret du 29    novembre 1953 relatif à la réforme des lois    d'assistance
   Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux    modalités d'admission des demandes d'aide médicale    de l'Etat
    Journal officiel de la République Française